CHARTE DE DéONTOLOGIE
Préambule:
Dans l'intérêt de ses clients et interlocuteurs, la société Batiscan a établi une charte de qualité et de déontologie sur laquelle elle s’engage. L'expert et le technicien doivent avoir suivi des formations reconnues par la profession. Leurs certifications doivent avoir été décidées par des organismes agréés. L'expert et le technicien assurent en outre de manière permanente l'actualisation de leurs connaissances de façon à maintenir leurs compétences et à garantir en permanence la qualité des missions pour lesquelles ils ont été mandatés. .
Article 1 – L’expert ou le technicien s'engage à travailler et à établir des rapports conformément aux textes officiels et normes en vigueur.
Article 2 – L’expert ou le technicien dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant chaque activité de diagnostic.
Article 3 – L'expert ou le technicien peut refuser une mission. Dès lors qu’il s’engage auprès d’un tiers, il réalise la prestation demandée jusqu'à son terme.
Article 4 – Tous les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, dans le cadre du contrat de mission obligatoire, doivent être mis en oeuvre.
Article 5 – Pendant l'exécution de sa mission, l’expert ou le technicien agit dans le respect de l'éthique et de la probité.
Article 6 – L’expert ou le technicien est en mesure de justifier les termes de ses rapports.
Article 7 – Tout client peut adresser une réclamation visant un membre de la société Batiscan auprès du siège social de la société.
Article 8 – Les experts et les techniciens s’engagent à respecter sans réserves les termes de la présente Charte.
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