L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Qu’est-ce qu’un diagnostic de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ?
Le diagnostic ERNT correspond à l’information d’un acquéreur ou d’un locataire d’un bien immobilier de l’existence d’un ou de plusieurs risques naturels (inondations, sismicité ...) ou/et d’un ou plusieurs risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques ...) pour ce bien. Ce diagnostic est obligatoire lorsqu’un bien est situé sur une zone à risque, déterminée par arrêté préfectoral. Ces zones à risques sont consultables sur la plupart des sites des préfectures.
| OBLIGATOIRE POUR LA VENTE | OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION | ||
| Bien concerné | Bien bâti ou non bâti situé dans une zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques | Bien concerné | Bien bâti ou non bâti situé dans une zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques |
| Validité du diagnostic | 6 mois, sauf si modification entre le compromis et la vente | Validité du diagnostic | 6 mois |
Quels sont les risques ?
L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente ou de la location, ou par une diminution du prix de la transaction.
Que faire si le bien immobilier ne se trouve pas dans une zone à risque ?
Quelle que soit la zone géographique, le vendeur doit informer par écrit l’acquéreur, en plus d’un éventuel ERNT, des sinistres qui ont affecté l’immeuble bâti et donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
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