LOI CARREZ
Qu’est ce que l’attestation se surface privative Loi Carrez ?
La loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « loi carrez » et le décret d’application N° 97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
Sont exclus de la loi Carrez, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Quels sont les risques ?
En cas d’erreur, la vente peut être annulée et l’action doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente. Si en revanche la superficie calculée s’avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans la convention, l’acquéreur peut exiger une diminution de prix. Dans ce dernier cas , le tribunal doit alors être saisi dans l’année de l’acte de vente.
| OBLIGATOIRE POUR LA VENTE | |
| Bien concerné | Toutes les ventes en copropriété |
| Validité du diagnostic | Permanente tant qu’il n’y a pas de modification de la surface privative |
Qui peut établir l’attestation ?
Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins nous vous le recommandons vivement.
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